Le conseil constitutionnel ne peut pas revenir sur ses décisions

L’affaire n’est pas importante, ce qui compte c’est la raison pour laquelle la demande a été rejetée.

Aux termes du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

L’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. Elle fait obstacle à ce que le Conseil soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la même version d’une disposition déclarée contraire à la Constitution.

Et le CC dit s’être déjà prononcé sur la question et que ça ne sert donc à rien de répondre, car deux décisions du conseil constitutionnels ne peuvent pas dire deux choses opposées selon son interprétation de l’article 62 de la constitution.