Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis

submitted by

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-09/cp250106fr.pdf

La "Data Protection Review Court (DPRC)" est considérée comme indépendante par le tribunal de l'Union européenne.

Selon le tribunal, puisque la collecte de données par les agences de renseignement est contrôlée à posteriori par la DPRC, le droit des États-Unis assure une protection suffisante.

0
2
2

Log in to comment

Hot Top New Old

Comments in Europe@jlai.lu

Ce serait drôle si ça ne se soldait pas par un transfert massif de données critiques vers un régime dangereux qui présente tous les signes d'un empire au stade terminal de la maladie dégénérative qui l'achèvera.

 reply
3
Insert image

These files are not very private - feddit.fr admins may review them occasionally.